Article 16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Ont la qualité d'officier de police judiciaire :
1° Les maires et leurs adjoints ;
2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission ;
3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;
4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.
La composition de la commission prévue aux 2° et 4° est déterminée par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie.
Les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement.L'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.
Toutefois, les gendarmes mentionnés au 2° et les fonctionnaires mentionnés au 4° ne peuvent recevoir l'habilitation prévue au huitième alinéa que, d'une part, s'ils comptent au moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire, et, d'autre part, s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de services déterminés en application de l'article 15-1 et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même arrêté.
L'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire. Elle est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement d'affectation.
Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue aux neuvième et avant-dernier alinéas du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.
Jurisprudence appliquant l'article 16 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 janvier 2006, 02-80.787, Publié au bulletin
Frédéric X... reçues le 20 décembre 2005 et l'erratum qui y fait suite ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 385, 593…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1994, 94-82.593, Publié au bulletin
X..., à la suite du rejet de son recours gracieux, la Commission prévue par l'article 16 -2 du Code de procédure pénale a, le 1er avril 1994, transformé le retrait en suspension, pour une durée de 2 ans ; Sur la…
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- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 22-82.535, Publié au bulletin
de procédure pénale , les articles 16 , 17 et 19 de la loi organique du 23 novembre 1993 ; 3°/ que les infractions autonomes de risques causés à autrui prévues et réprimées par les articles 223-1 et suivants du code…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014, 14-83.739, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la loi des 16-24 août 1790, des articles 34 et 64 de la Constitution, des articles 4 et 5 du code civil…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 février 2023, 21-86.418 22-83.930 22-85.784, Publié au bulletin
Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du code de procédure pénale , en ce qu'elles autorisent la perquisition au sein du siège…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mai 2011, 11-90.033, Publié au bulletin
de procédure pénale qui, telles qu'interprétées de façon constante, en ce qu'elles reportent le point de départ de la prescription de l'abus de confiance et de l'abus de biens sociaux au jour de leur apparition dans…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
de procédure pénale , et les droits de la défense, ainsi que les articles 35, 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu, en premier lieu, que la commission a jugé, à bon droit et sans méconnaître ses pouvoirs…
Versions de l'article (12)
- Version du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 25 mars 2019 au 26 janvier 2023
- Version du 1er septembre 2016 au 25 mars 2019
- Version du 19 mai 2011 au 1er septembre 2016
- Version du 7 août 2009 au 19 mai 2011
- Version du 24 janvier 2006 au 7 août 2009
- Version du 19 mars 2003 au 24 janvier 2006
- Version du 19 novembre 1998 au 19 mars 2003
- Version du 23 juillet 1996 au 19 novembre 1998
- Version du 9 février 1995 au 23 juillet 1996
- Version du 2 février 1994 au 9 février 1995
- Version du 1er janvier 1986 au 2 février 1994
Textes liés
- Cite Décret n°54-538 du 26 mai 1954 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 8-1 (VT) art. 8-1
- Cite Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 15 novembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Décret n°95-655 du 9 mai 1995 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Arrêté du 23 août 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 20 janvier 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 janvier 2000 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 janvier 2000 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Arrêté du 6 mars 2006 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-777 du 17 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-777 du 17 juin 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1249 du 29 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2023-356 du 11 mai 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-356 du 11 mai 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2026-389 du 22 mai 2026 (VD)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V) art. D44
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (V) art. R1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1-1 (V) art. R1-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-76 (V) art. R15-33-76
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2 (V) art. R2
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2-1 (V) art. R2-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (AbD) art. R48-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 15-1
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-5
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.