Article 159 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise.
Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.
Jurisprudence appliquant l'article 159 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1977, 76-92.485, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159 , 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1968, 68-90.125, Publié au bulletin
159 , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A COMMIS UN SEUL EXPERT Y... … PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHIATRIQUE DU PREVENU…
- Cour de cassation, 17 février 1977, n° 76-92.485
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159 , 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGE…
- Cour de cassation, 7 mai 1968, n° 68-90.125
159 , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A COMMIS UN SEUL EXPERT Y... … PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHIATRIQUE DU PREVENU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1971, 70-91.108, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DECIDE QUE LE POURVOI SERAIT IMMEDIATEMENT EXAMINE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE…
- Cour de cassation, 18 mars 1971, n° 70-91.108
DE PROCEDURE PENALE , DECIDE QUE LE POURVOI SERAIT IMMEDIATEMENT EXAMINE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1972, 71-93.700, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT…
- Cour de cassation, 18 avril 1972, n° 71-93.700
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.