Article 158 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La mission des experts qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise.
Jurisprudence appliquant l'article 158 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1967, 66-93.240, Publié au bulletin
DES LORS ETRE ACCUEILLI; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR ME CHOUCROY PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 158 , 168, 312, 331, 332 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE…
- Cour de cassation, 8 mars 1967, n° 66-93.240
SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR ME CHOUCROY PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 158 , 168, 312, 331, 332 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE…
- Cour de cassation, 30 mars 1987, n° 87-80.231
158 , 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le rapport d'expertise établi par MM. … 158 du Code de procédure pénale , la mission des…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1987, 87-80.231, Inédit
158 , 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le rapport d'expertise établi par MM. … 158 du Code de procédure pénale , la mission des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2015, 15-83.605, Publié au bulletin
Y... ; "aux motifs que l'article 158 du code de procédure pénale stipule expressément que la mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, est précisée dans la décision…
- Cour de cassation, 10 novembre 2015, n° 15-83.605
Y... ; "aux motifs que l'article 158 du code de procédure pénale stipule expressément que la mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, est précisée dans la décision…
- Cour de cassation, 25 juillet 2001, n° 01-83.632
158 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des prélèvements effectués par l'expert Z... dans le cadre de sa mission…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1964, 64-91.863, Publié au bulletin
DES FINS D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI RENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.