Article 160 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 février 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 160 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 30 juin 1995, 95-13.035, Publié au bulletin
de procédure pénale , dont les dispositions ne sont pas contraires à celles de l'article 6.3 b de la Convention précitée, que de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, que, si…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 30 juin 1995, 94-16.982, Publié au bulletin
ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale , ensemble l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
de procédure pénale , 9 du Nouveau code de procédure civile, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, ensemble le principe de la loyauté de la preuve ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1973, 72-93.802, Publié au bulletin
(PATRICE), A CONDAMNE CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE DEMANDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1970, 69-90.956, Publié au bulletin
(PIERRE) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES…
- Cour de cassation, 4 juin 1973, n° 72-93.802
(PATRICE), A CONDAMNE CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE DEMANDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 18 juin 1998, n° 97-83.003
160 , 1741 du Code général des impots, R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, 4 ancien, 111-2 et 111-3 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1994, 94-84.027, Publié au bulletin
les formes de l'article 160 du Code de procédure pénale n'avaient pas à être respectées ; " et aux motifs encore qu'au demeurant, quand bien même elles auraient dû l'être, il n'est pas justifié par le requérant en quoi…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
- Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 55 () JORF 12 février 2004 art. 55
- Cite Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 157 art. 157
- Cite Code de procédure pénale - art. 162 (VT) art. 162
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-1 (VT) art. 230-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-24 (VD) art. R249-24
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1). art. 55
- Cite Code de procédure pénale art. 157
- Cite Code de procédure pénale art. 157
- Cite Code de procédure pénale art. 230-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.