Article 136 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le procureur de la République.
Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles 56, 57, 59, 96, 97, 138 et 139.
Dans les cas visés aux deux alinéas précédents et dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité administrative et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents.
Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs d'une atteinte à la liberté individuelle ou à l'inviolabilité du domicile prévue par les articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du code pénal, qu'elle soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents.
Jurisprudence appliquant l'article 136 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juillet 2001, 98-17.006, Publié au bulletin
X..., de sorte qu'en estimant néanmoins que l'article 136 du Code de procédure pénale n'était pas applicable à l'exception de la déchéance quadriennale et en déclarant, dès lors, recevable le déclinatoire de…
- Cour de cassation, 10 mars 1993, n° 92-86.782
136 , 137, 142 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motif et de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'ordonner la mainlevée d'un cautionnement ordonné au titre du contrôle judiciaire…
- Cour de cassation, 27 septembre 2005, n° 05-84.469
de son contrôle judiciaire commis par le mis en examen concerné par ce mandat ;qu'enfin, aux termes de l'article 136 du Code de procédure pénale , l'inobservation des formalités prescrites, à la supposer établie, est…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1993, 92-86.782, Inédit
136 , 137, 142 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motif et de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'ordonner la mainlevée d'un cautionnement ordonné au titre du contrôle judiciaire…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2005, 05-84.469, Inédit
de son contrôle judiciaire commis par le mis en examen concerné par ce mandat ;qu'enfin, aux termes de l'article 136 du Code de procédure pénale , l'inobservation des formalités prescrites, à la supposer établie, est…
- Cour de cassation, 5 décembre 1996, n° 95-85.147
136 du Code pénal, 112-1, 112-2, 132-40 et suivants, 132-45-1°, 2° et 6°, 442-1 et 442-4 du nouveau Code pénal, 388, 427, 485, 512, 515, 749 et suivants du Code de procédure pénale , 6 3° de la Convention européenne de…
- Cour de cassation, 21 avril 1993, n° 92-85.799
136 , 427, 428, 430, 485, 503, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 136, 429, 430, 431 et 463 du Code de procédure pénale ; Sur le…
- Tribunal des Conflits, du 7 mars 1994, 09-42.901, Publié au bulletin
136 du Code de procédure pénale , alinéas 3 et 4, doit être interprété strictement ; que ces alinéas n'attribuent pas compétence aux tribunaux judiciaires pour se prononcer sur la légalité d'actes administratifs en…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 96 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 96
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 432-4 art. 432-4
- Cite Code pénal - art. 432-8 art. 432-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 138 art. 138
- Cite Code de procédure pénale - art. 56 art. 56
- Cite Code de procédure pénale - art. 59 art. 59
- Cite Code de procédure pénale - art. 96 (VT) art. 96
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 96
- Cite Code pénal art. 432-4
- Cite Code pénal art. 432-4
- Cite Code pénal art. 432-8
- Cite Code pénal art. 432-8
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 96
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.