Article 113-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 juin 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l'article 113-3 et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article 116. Mention de cette information est faite au procès-verbal.
Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu'elle sera entendue en qualité de témoin assisté. Cette lettre comporte les informations prévues à l'alinéa précédent. Elle précise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat commis d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 113-4 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1996, 96-83.258, Publié au bulletin
précité et constatant l'absence de qualification pénale applicable aux faits reprochés, devait être confirmée " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 113 - 4 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de la combinaison…
- Cour de cassation, 26 novembre 1996, n° 96-83.258
précité et constatant l'absence de qualification pénale applicable aux faits reprochés, devait être confirmée " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 113 - 4 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de la combinaison…
- Cour de cassation, 25 janvier 2000, n° 99-80.528
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale , 575, alinéa 2, 4 , 593 du même Code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2013, 12-83.474, Inédit
113 - 4 du code de procédure pénale puisque les faits ont été commis notamment, à bord de l'aéronef Cessna immatriculé en France F-Bure et alors que l'article 7 du règlement (CE) n° 1559/2007 du conseil du 17 décembre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2000, 99-80.528, Inédit
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale , 575, alinéa 2, 4 , 593 du même Code…
- Cour de cassation, 29 mars 1989, n° 88-82.936
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a débouté le Groupe Drouot de son exception de garantie invoquée à l'encontre de X... pour fausse déclaration…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 novembre 2014, 14/00866
de procédure pénale . … Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale .
- Cour d'appel de Montpellier, 20 novembre 2014, n° 14/00866
de procédure pénale . … Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.