Article 113-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Jurisprudence appliquant l'article 113-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2008, 06-80.687 07-84.774, Inédit
113 - 5 , 113-7, 121-7 et 313-1 du code pénal, 2, 3, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a constaté l'incompétence des juridictions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 17-81.316, Publié au bulletin
de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8 ; que l'article 113 - 5 du code de procédure pénale dispose enfin ; que le témoin assisté…
- Cour de cassation, 26 avril 2017, n° 17-81.316
de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8 ; que l'article 113 - 5 du code de procédure pénale dispose enfin ; que le témoin assisté…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 21-87.375
Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes est pris de la violation des articles 113 - 5 et 591 du code de procédure pénale . 8. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le renvoi…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 2004, 04-81.742, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 9 novembre 2004, n° 04-81.742
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2022, 21-87.375, Inédit
Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes est pris de la violation des articles 113 - 5 et 591 du code de procédure pénale . 8. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le renvoi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 14-84.187, Publié au bulletin
X... n'a été entendu qu'en qualité de témoin assisté et n'a pas été mis en examen ; qu'il ne pouvait donc régulièrement être renvoyé devant le tribunal correctionnel" ; Vu les articles 113 - 5 , 179, 204 et 213 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.