Article 113-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l'occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demander au juge d'instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l'ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Les dispositions de l'article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.
Jurisprudence appliquant l'article 113-6 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 09-86.499, Publié au bulletin
113 - 6 , 113-8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, aux termes de l'article 113 - 6 du code pénal, la loi pénale française "est applicable aux délits commis par des Français hors du…
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 09-86.499
113 - 6 , 113-8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, aux termes de l'article 113 - 6 du code pénal, la loi pénale française "est applicable aux délits commis par des Français hors du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1998, 98-80.048, Publié au bulletin
de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, XI de la Convention franco-allemande du 24 octobre 1974, 170, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque…
- Cour de cassation, 30 mai 2007, n° 06-88.174
113 - 6 , 113-8 et 312-1 du code pénal, 7,8 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré que l'action publique n'était pas prescrite et a condamné…
- Cour de cassation, 20 octobre 2020, n° 20-81.673
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 22-82.535, Publié au bulletin
de procédure pénale : 38. … 113 - 6 et 113-8 du code de procédure pénale ; DIT que cette annulation n'entraîne aucune cancellation ni retrait de pièces ; PRONONCE la nullité des auditions de M.
- Cour de cassation, 4 janvier 1995, n° 94-82.229
de procédure pénale , tels que ces textes étaient en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, 689 du Code de procédure pénale , tel que ce texte est en vigueur depuis le 1er mars 1994, ainsi que de l'article 113 - 6 du…
- Cour de cassation, 24 novembre 1998, n° 98-80.048
21 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, XI de la Convention franco-allemande du 24 octobre 1974, 170, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 33 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 33
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 105 art. 105
- Cite Code de procédure pénale - art. 167 (V) art. 167
- Cite Code de procédure pénale - art. 174-1 (VT) art. 174-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 33
- Cite Code de procédure pénale art. 105
- Cite Code de procédure pénale art. 105
- Cite Code de procédure pénale art. 174-1
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 105
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.