Article 113-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le témoin assisté ne prête pas serment.
Jurisprudence appliquant l'article 113-7 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 novembre 2018, n° 17-86.640
de procédure pénale : M. … 113 - 7 du code pénal ; "1°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 113 - 7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale qui sera prononcée par le Conseil…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2018, 17-86.640, Inédit
de procédure pénale : M. … 113 - 7 du code pénal ; "1°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 113 - 7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale qui sera prononcée par le Conseil…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2001, 00-82.984, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 113-7 du Code pénal, 2, 3, 591…
- Cour de cassation, 22 juin 2004, n° 04-81.762
3, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 113 - 7 , 113-8 du Code pénal, 689 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention…
- Cour de cassation, 31 janvier 2001, n° 00-82.984
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 113-7 du Code pénal, 2, 3, 591…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2004, 04-81.762, Inédit
85 et 86 du Code de procédure pénale ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 113 - 7 , 113-8 du Code pénal, 689 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 07-88.330, Publié au bulletin
autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction ; qu'en application des articles 113 - 7 du…
- Cour de cassation, 21 janvier 2009, n° 07-88.330
autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction ; qu'en application des articles 113 - 7 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.