Article 113-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 juin 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article 116 au cours d'un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114.
Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article 116.
Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175. Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas.
Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue par le juge d'instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 113-8 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 mars 2006, n° 05-87.584
de celui du droit commun ; "1 ) alors que l'article 113 - 8 , alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoit que la lettre recommandée portant avis de mise en examen informe la personne de son droit de formuler des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-87.584, Inédit
de celui du droit commun ; "1 ) alors que l'article 113 - 8 , alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoit que la lettre recommandée portant avis de mise en examen informe la personne de son droit de formuler des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 10-84.917, Publié au bulletin
X..., jusqu'alors témoin assisté, a été avisé, en application des articles 113 - 8 et 175 du code de procédure pénale , de sa mise en examen pour fourniture illégale de services d'investissement et de la fin de…
- Cour de cassation, 22 septembre 2010, n° 10-84.917
X..., jusqu'alors témoin assisté, a été avisé, en application des articles 113 - 8 et 175 du code de procédure pénale , de sa mise en examen pour fourniture illégale de services d'investissement et de la fin de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 13-80.159, Publié au bulletin
2012, conformé aux dispositions de l'article 113 - 8 du code de procédure pénale pour prononcer la mise en examen de la société Otis, qu'en effet cet avis (D. 481) comporte la qualification pénale des faits reprochés…
- Cour de cassation, 11 juin 2013, n° 13-80.159
conformé aux dispositions de l'article 113 - 8 du code de procédure pénale pour prononcer la mise en examen de la société Otis, qu'en effet cet avis (D. 481) comporte la qualification pénale des faits reprochés, les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2012, 12-81.197, Publié au bulletin
113 - 8 du code pénal, 689, 698-1 à 698-9 du code de procédure pénale , L. 211-1 du code de justice militaire, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 12-81.197
113 - 8 du code pénal, 689, 698-1 à 698-9 du code de procédure pénale , L. 211-1 du code de justice militaire, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la…
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Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 51-1 art. 51-1
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6 art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. 116 art. 116
- Cite Code de procédure pénale - art. 174-1 (VT) art. 174-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 175 art. 175
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 174-1
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.