Article 113-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 juin 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.
Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à l'interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier.
Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173.
Jurisprudence appliquant l'article 113-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.254, Publié au bulletin
a méconnu le sens et la portée du principe de territorialité ; " 2°) alors qu'en affirmant que l'article 113 - 3 du code pénal ne concerne que la loi pénale de fond et ne justifie pas l'application des dispositions du…
- Cour de cassation, 17 février 2010, n° 09-87.254
a méconnu le sens et la portée du principe de territorialité ; " 2°) alors qu'en affirmant que l'article 113 - 3 du code pénal ne concerne que la loi pénale de fond et ne justifie pas l'application des dispositions du…
- Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 113 - 3 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant…
- Cour de cassation, 10 mai 2023, n° 21-86.542
l'article 113 - 3 du même code ; 2°/ que la faculté reconnue au témoin assisté par l'article 82-3 du code de procédure pénale de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à constater la prescription de…
- Cour de cassation, 20 avril 2022, n° 21-86.542
Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 14-87.984, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 113 - 3 , 113-4, 113-6 et 116 du code de procédure pénale , applicables tant à l'audition ab initio par le juge d'une personne sous le statut de témoin assisté qu'à interrogatoire de première…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2023, 21-86.542, Inédit
l'article 113 - 3 du même code ; 2°/ que la faculté reconnue au témoin assisté par l'article 82-3 du code de procédure pénale de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à constater la prescription de…
- Cour de cassation, 22 mars 2022, n° 21-85.693
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6 art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. 120-1 (VT) art. 120-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 173 art. 173
- Cite Code de procédure pénale - art. 82-1 art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4-6 (VD) art. D15-4-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 120-1
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.