Article 113-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.
Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.
Jurisprudence appliquant l'article 113-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2008, 08-82.924, Publié au bulletin
puisqu'elle n'avait pas comparu devant le juge d'instruction, seul habilité par la loi à aviser la personne de son droit d'être entendue comme témoin assisté, conformément à l'avertissement prévu à l'article 113 - 2 du…
- Cour de cassation, 6 août 2008, n° 08-82.924
puisqu'elle n'avait pas comparu devant le juge d'instruction, seul habilité par la loi à aviser la personne de son droit d'être entendue comme témoin assisté, conformément à l'avertissement prévu à l'article 113 - 2 du…
- Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 17-80.258
de procédure pénale : M. … 113 - 2 et 435-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de rejet du déclinatoire de compétence…
- Cour de cassation, 8 avril 1997, n° 96-84.500
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 113 - 2 , 113-7, 113-8, 321-1 du Code pénal, 460 de l'ancien Code pénal, 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code…
- Cour de cassation, 5 septembre 2023, n° 22-84.537
113 - 2 et 113-2-1 du code pénal, 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 113 - 2 du Code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2017, 17-80.258, Inédit
de procédure pénale : M. … 113 - 2 et 435-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de rejet du déclinatoire de compétence…
- Cour de cassation, 14 novembre 2002, n° 01-86.021
113 - 2 du Code pénal et 689 du Code de procédure pénale ; "alors que, en troisième lieu, la cour d'appel qui rejette l'exception d'incompétence, tirée de l'existence d'une décision étrangère mettant fin aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2009, 09-81.075, Publié au bulletin
113 - 2 , alinéa 1er, du code de procédure pénale supposent que la personne qui en revendique l'application soit nommément visée par la plainte avec constitution de partie civile ; que tel n'est pas le cas en l'espèce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.