Article 113-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Jurisprudence appliquant l'article 113-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2002, 02-80.710, Publié au bulletin
Sur le pourvoi formé par la société Y... : Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des…
- Cour de cassation, 18 juin 2003, n° 02-87.068
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113 - 1 à 113-8, 197-1 et 198 du Code de procédure pénale , ensemble violation de l'article 6.1 de la…
- Cour de cassation, 14 novembre 2002, n° 02-80.710
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par la demanderesse qui, ainsi, ne justifie d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 novembre 2014, 14/00866
de procédure pénale . … SUR QUOI : Il résulte clairement des termes de l'article 113 - 1 du code de procédure pénale que, lorsque le juge estime utile de l'entendre, le statut de témoin assisté doit être donné à la…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 novembre 2014, n° 14/00866
de procédure pénale . … SUR QUOI : Il résulte clairement des termes de l'article 113 - 1 du code de procédure pénale que, lorsque le juge estime utile de l'entendre, le statut de témoin assisté doit être donné à la…
- Cour de cassation, 19 novembre 2003, n° 03-80.900
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 113-1, 197-1, 198, 199, 575 et 591 du Code de procédure pénale , 6.1 de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 2005, 05-85.339, Publié au bulletin
. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 septembre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2007, 04-87.245, Publié au bulletin
113 - 1 du code de procédure pénale , lorsqu'une personne est nommément désignée par le réquisitoire ; que le réquisitoire, qui ne satisfait pas aux conditions légales de son existence, sera annulé ainsi que l'ensemble…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 95
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 80-1 (VT) art. 80-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-14 (V) art. D47-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.