Article 100-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction, l'officier de police judiciaire commis par lui ou l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête agissant sous le contrôle de cet officier transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Cette transcription est versée au dossier.
Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, hors les cas prévus à l'article 56-1-2 du présent code.
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Jurisprudence appliquant l'article 100-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 2017, 17-82.028, Publié au bulletin
100 - 5 du code de procédure pénale , n'établissaient pas en quoi la transcription des enregistrements litigieux, dont elle avait constaté qu'ils avaient été réalisés par une personne privée sans intervention de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2022, 21-87.452, Publié au bulletin
[K], la chambre de l'instruction a dénaturé ce procès-verbal et violé les articles 100 - 5 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'interdiction de transcription posée par l'article 100 - 5 , alinéa 3, du…
- Cour de cassation, 13 septembre 2022, n° 21-87.452
[K], la chambre de l'instruction a dénaturé ce procès-verbal et violé les articles 100 - 5 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'interdiction de transcription posée par l'article 100 - 5 , alinéa 3, du…
- Mme Marie P. [Requête en nullité d'un acte d'investigation déposée par un journaliste n'ayant ni la qualité de partie à la procédure ni…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 60-1, du quatrième alinéa de l'article 100 - 5 ainsi que des articles 170, 171 et 173 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-83.206, Publié au bulletin
100 - 5 , alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas de figure, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, les dispositions des articles 63-3-1 et 116 du code de procédure pénale faisant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-85.900, Publié au bulletin
X..., pris de la violation des articles 100 - 5 , 429, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu…
- Cour de cassation, 22 mars 2016, n° 15-83.206
100 - 5 , alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas de figure, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, les dispositions des articles 63-3-1 et 116 du code de procédure pénale faisant…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 14-85.900
X..., pris de la violation des articles 100 - 5 , 429, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu…
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Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-5 art. 66-5
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT) art. 21-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1-2 (VT) art. 56-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105-2 (VT) art. 706-105-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (VT) art. 706-24-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-17-5 (V) art. R15-17-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 2
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 2
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 2
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 66-5
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-105-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.