Article 100-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Jurisprudence appliquant l'article 100-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-81.238
100 - 4 , 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que seules les correspondances utiles à la manifestation de la vérité peuvent faire l'objet d'une retranscription ; qu'en rejetant la requête en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 14-84.822, Publié au bulletin
mars 2011, des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100 - 4 et 100-5 ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que le procureur de la République ait…
- Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-81.244
100 - 4 , 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'enfin et en tout état de cause, seules les correspondances utiles à la manifestation de la vérité peuvent faire l'objet d'une retranscription ; qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 00-80.905, Publié au bulletin
de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à annulation de la commission rogatoire du 16 juillet 1998 et de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'en application de l'article 100…
- Cour de cassation, 6 janvier 2015, n° 14-84.822
de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité des écoutes téléphoniques ordonnées par le juge des libertés et de la détention ; " aux motifs que les dispositions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.949, Publié au bulletin
code de procédure pénale et notamment celle de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale qui lui permet, dans le cadre de l'enquête préliminaire, en sa qualité d'autorité judiciaire au sens de l'article 66 de la…
- Cour de cassation, 16 mai 2000, n° 00-80.905
de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à annulation de la commission rogatoire du 16 juillet 1998 et de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'en application de l'article 100…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2022, 22-81.238, Inédit
100 - 4 , 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que seules les correspondances utiles à la manifestation de la vérité peuvent faire l'objet d'une retranscription ; qu'en rejetant la requête en…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24 art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-45 (V) art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95 (VT) art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-4 (T) art. 706-95-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-5 (VT) art. 706-95-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.