Article 100-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.
Jurisprudence appliquant l'article 100-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2024, 24-81.301, Publié au bulletin
100 - 3 et 706-95 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 19. … En effet, l'article 706-95 du code de procédure pénale , applicable à l'enquête préliminaire, renvoie expressément et sans réserve à l'article…
- Cour de cassation, 22 octobre 2024, n° 24-81.301
100 - 3 et 706-95 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 19. … En effet, l'article 706-95 du code de procédure pénale , applicable à l'enquête préliminaire, renvoie expressément et sans réserve à l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-82.642, Publié au bulletin
X...fait grief en premier lieu aux commissions rogatoires d'interception des correspondances Blackberry Messenger de violer les dispositions des articles 100 - 3 , 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale ; que…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 15-82.642
X...fait grief en premier lieu aux commissions rogatoires d'interception des correspondances Blackberry Messenger de violer les dispositions des articles 100 - 3 , 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale ; que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-82.643, Inédit
X...fait grief en premier lieu aux commissions rogatoires d'interception des correspondances Blackberry Messenger de violer les dispositions des articles 100 - 3 , 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale ; que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-82.644, Inédit
X...fait grief en premier lieu aux commissions rogatoires d'interception des correspondances Blackberry Messenger et aux réquisitions qui ont été délivrées à cette fin par les enquêteurs de violer les dispositions des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2006, 06-81.705, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé les écoutes téléphoniques incriminées et a rejeté en conséquence la requête en annulation de la procédure à compter de la côte D 24 ; "aux motifs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2006, 06-83.241, Publié au bulletin
de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Ordonnance no 92-1145 du 12 octobre 1992 portant e - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24 art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95 (VT) art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-20 (VT) art. 706-95-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-2 (VT) art. 74-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.