Article 2 du Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014
La réquisition prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale est adressée par écrit :
1° S'agissant de l'exploitant public, au responsable territorial du lieu où l'interception doit être réalisée et figurant sur la liste prévue à l'article 3 ;
2° S'agissant de l'exploitant d'un réseau autorisé ou d'un fournisseur de service autorisé, à la personne titulaire de l'autorisation ou à la personne spécialement désignée par elle, figurant sur la liste prévue à l'article 3.
La réquisition doit indiquer tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter ainsi que la durée de l'interception.
Le responsable intimé désigne par écrit l'un des agents visés à l'article 1er.
Versions de l'article (2)
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 100-3
- Cite Code de procédure pénale art. 100-3
- Cite Code de procédure pénale art. 100-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.