Article 100-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale de l'interception puisse excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1, deux ans.
Jurisprudence appliquant l'article 100-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 27 septembre 1993, n° 93-83.141
100 - 2 du Code de procédure pénale ; que ce moyen doit être écarté ; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 100 - 2 , 171 et 802 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation doit prononcer la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1993, 93-83.141, Inédit
100 - 2 du Code de procédure pénale ; que ce moyen doit être écarté ; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 100 - 2 , 171 et 802 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation doit prononcer la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2015, 15-83.437, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … celle-ci, durée conforme aux dispositions de l'article 100 - 2 du code de procédure pénale selon lequel la décision est prise pour une durée maximum de quatre mois et ne peut être renouvelée…
- Cour de cassation, 17 novembre 2015, n° 15-83.437
de procédure pénale : M. … celle-ci, durée conforme aux dispositions de l'article 100 - 2 du code de procédure pénale selon lequel la décision est prise pour une durée maximum de quatre mois et ne peut être renouvelée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 11-88.321, Publié au bulletin
100 - 2 du code de procédure pénale ; qu'il convient d'indiquer, comme cela apparaît à la pièce D9 que l'information débutée sous le n° 4109159 a été reprise par le juge M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, 21 janvier 2025, n° 24-83.370
de procédure pénale . » 5. … Vu les articles 100 - 2 et 230-33 du code de procédure pénale : 30.
- Cour de cassation, 20 novembre 2002, n° 02-85.406
100 - 2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief ne saurait…
- Cour de cassation, 27 mars 2012, n° 11-88.321
100 - 2 du code de procédure pénale ; qu'il convient d'indiquer, comme cela apparaît à la pièce D9 que l'information débutée sous le n° 4109159 a été reprise par le juge M. … de procédure pénale : M.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 57 art. 57
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.