Article 100-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle comporte tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 100-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 27 septembre 1993, n° 93-83.141
de procédure pénale ; que ce moyen doit être écarté ; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 100-2, 171 et 802 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation doit prononcer la nullité de toute…
- Cour de cassation, 20 novembre 2002, n° 02-85.406
100 - 1 , C 100-1, 174, 591, 593 et 609-1 du Code de procédure pénale , 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de…
- Cour de cassation, 17 janvier 2023, n° 22-84.067
100 - 1 et 706-95 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 10. … et 230-33 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 20.
- Cour de cassation, 25 février 2003, n° 02-87.745
peut qu'être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 100 - 1 du Code de procédure pénale ; Attendu que Ramzi X... a encore demandé l'annulation de deux commissions rogatoires…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1993, 93-83.141, Inédit
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par Z... et tirée de la violation des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale ; "aux motifs que suivant les dispositions combinées des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1999, 98-87.224, Publié au bulletin
de procédure pénale ;que dès lors ne pouvaient trouver application les dispositions des articles 100 - 1 et suivants du Code de procédure pénale , aucune autorisation d'un juge d'instruction n'étant exigée pour…
- Cour de cassation, 14 avril 1999, n° 98-87.224
de procédure pénale ;que dès lors ne pouvaient trouver application les dispositions des articles 100 - 1 et suivants du Code de procédure pénale , aucune autorisation d'un juge d'instruction n'étant exigée pour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-81.731, Publié au bulletin
de procédure pénale renvoie expressément à l'article 100 - 1 qui dispose : « la décision prise en application de l'article 100 doit comporter tous les éléments d'identification de la ligne à intercepter ¿ » ; qu'en…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) art. 44
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 100 art. 100
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95 (VT) art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale - art. 80-4 (VT) art. 80-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 44
- Cite Code de procédure pénale art. 100
- Cite Code de procédure pénale art. 100
- Cite Code de procédure pénale art. 100
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 100
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.