Article 100 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle.
La décision d'interception est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.
En cas de délit puni d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques sur la ligne de la victime, l'interception peut également être autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient sur cette ligne à la demande de la victime.
Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile, sauf s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203 et à la condition que la mesure soit proportionnée au regard de la nature et de la gravité des faits. La décision est prise par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par ordonnance motivée du juge d'instruction, prise après avis du procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 100 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 2017, 17-82.028, Publié au bulletin
100 -5 du code de procédure pénale , n'établissaient pas en quoi la transcription des enregistrements litigieux, dont elle avait constaté qu'ils avaient été réalisés par une personne privée sans intervention de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 14-88.457, Publié au bulletin
légale permettant d'effectuer des investigations concernant une adresse mail : l'article 100 du code de procédure pénale permet au juge d'instruction de prescrire en matière criminelle et en matière correctionnelle si…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 14-88.457
légale permettant d'effectuer des investigations concernant une adresse mail : l'article 100 du code de procédure pénale permet au juge d'instruction de prescrire en matière criminelle et en matière correctionnelle si…
- Cour de cassation, 27 septembre 1993, n° 93-83.141
100 -2 du Code de procédure pénale ; que ce moyen doit être écarté ; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 100 -2, 171 et 802 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation doit prononcer la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-82.642, Publié au bulletin
100 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 100 -3 de ce code, pour l'installation d'un dispositif d'interception, ne peuvent être requis que des agents qualifiés d'un service ou organisme…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1999, 98-87.224, Publié au bulletin
100 du Code de procédure pénale ;que dès lors ne pouvaient trouver application les dispositions des articles 100 -1 et suivants du Code de procédure pénale , aucune autorisation d'un juge d'instruction n'étant exigée…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2006, 06-81.705, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé les écoutes téléphoniques incriminées et a rejeté en conséquence la requête en annulation de la procédure à compter de la côte D 24 ; "aux motifs…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82.365, Publié au bulletin
100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée ; que l'article 100 , alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que la décision…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 113 (Ab) art. 113
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L241-4 (T) art. L241-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L871-5 (V) art. L871-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L898-1 (VT) art. L898-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 100-1 (VT) art. 100-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-45 (V) art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (V) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-2 (V) art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95 (VD) art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale - art. 709-1-3 (VT) art. 709-1-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-2 (VT) art. 74-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43 (M) art. R40-43
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V) art. R40-43-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-46 (V) art. R40-46
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V) art. D98-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.