Article L241-4 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 3 octobre 2015 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles
Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent titre.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 23, v. 2.1 (VT)
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Deplace Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Transfere Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L32 art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L32-3 art. L32-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 100 art. 100
- Concorde Code de la sécurité intérieure - art. L871-5 (V) art. L871-5
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 20
- Transfere Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 11
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L32-3
- Cite Code de procédure pénale art. 100
- Cite Code de procédure pénale art. 100
- Cite Code de procédure pénale art. 100
- Cite Code de procédure pénale art. 100
- Concorde Code de la sécurité intérieure art. L871-5
- Concorde Code de la sécurité intérieure art. L871-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.