Article 100-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1991 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les enregistrements sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Jurisprudence appliquant l'article 100-6 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2007, 06-88.735, Publié au bulletin
100 - 6 du code de procédure pénale , être détruits à l'expiration du délai de prescription de l'action publique, il n'en est pas de même des transcriptions qui en sont faites, qui sont versées au dossier ainsi que…
- Cour de cassation, 25 avril 1995, n° 95-80.766
de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 28 juillet 1994 mentionne que la minute a été signée par le président et "les greffiers d'audience" ; "alors qu'aux termes de l'article 216 du Code de…
- Cour de cassation, 21 février 2007, n° 06-88.7350581602
100 - 6 du code de procédure pénale , être détruits à l'expiration du délai de prescription de l'action publique, il n'en est pas de même des transcriptions qui en sont faites, qui sont versées au dossier ainsi que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1995, 95-80.766, Inédit
de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 28 juillet 1994 mentionne que la minute a été signée par le président et "les greffiers d'audience" ; "alors qu'aux termes de l'article 216 du Code de…
- Délibération n° 2014-009 du 16 janvier 2014 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de…
de procédure pénale (CPP). … Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit des dispositions spécifiques s'agissant de certaines professions.
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Créé par Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-45 (V) art. 230-45
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale art. 230-45
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.