Article 100-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction.
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé.
Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 100-7 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 05-80.092, Publié au bulletin
100 - 7 , alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale , 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifié…
- Cour de cassation, 16 mars 2005, n° 05-80.094
100 - 7 , alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale , 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifié…
- Cour de cassation, 16 mars 2005, n° 05-80.092
100 - 7 , alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale , 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifié…
- Cour de cassation, 16 mars 2005, n° 05-80.093
100 - 7 , alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale , 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifié…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 05-80.094, Inédit
100 - 7 , alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale , 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifié…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 05-80.093, Inédit
100 - 7 , alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale , 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifié…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2025, 25-83.857, Publié au bulletin
100 - 7 du code de procédure pénale , aucune interception ne peut avoir lieu à peine de nullité sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2001, 01-85.965, Publié au bulletin
sur écoute ; qu'il est abusif de soutenir que l'article 100 - 7 du Code de procédure pénale devrait être interprété en ce sens que le juge d'instruction qui désire faire mettre sur écoute la ligne téléphonique d'une…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 5 () JORF 10 mars 2004 art. 5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-34 (VT) art. 230-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-34-1 (VT) art. 230-34-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-5 (VT) art. 706-102-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-20 (VT) art. 706-95-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-3 (VT) art. 706-95-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-96 (VT) art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-96-1 (VT) art. 706-96-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.