Article 10-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre III : Des droits des victimes
A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.
Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 10-4 du Code de procédure pénale
- Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
de procédure pénale ; 16. … Considérant, par suite, que l'article 359 du code de procédure pénale doit être déclaré conforme à la Constitution ; - Quant à l'article 365-1 du code de procédure pénale : 29.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2024, 23-85.888, Publié au bulletin
de procédure pénale , et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 62 et 78 du code de procédure pénale : 9. … En revanche, aux termes de l'article 10 - 4 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2026, 25-84.790, Inédit
[V], sauf à annuler sa mise en examen en ce qui concerne la période « courant 2014 », pour ne retenir que celle de « courant 2015 au 29 septembre 2015 », alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 10 - 4 du code…
- Cour de cassation, 23 mai 2024, n° 23-85.888
de procédure pénale , et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 62 et 78 du code de procédure pénale : 9. … En revanche, aux termes de l'article 10 - 4 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2003, 03-80.371, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé l'exécution de la décision du tribunal de Milan ordonnant la confiscation de l'immeuble sis sur le territoire…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 03-80.371
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé l'exécution de la décision du tribunal de Milan ordonnant la confiscation de l'immeuble sis sur le territoire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2011, 10-82.684, Inédit
de procédure pénale , retenir, pour juger que la fausseté des statuts déposés par M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, 23-83.633, Inédit
Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.