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En vigueur

Article 10-4 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre III : Des droits des victimes

A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.

Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure.

Jurisprudence appliquant l'article 10-4 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.