Article 10-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre III : Des droits des victimes
Si la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à l'assistance d'un interprète et à la traduction, dans une langue qu'elle comprend, des informations qui sont indispensables à l'exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code.
L'autorité qui procède à l'audition de la partie civile ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure que la personne parle et comprend la langue française.
A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des informations mentionnées au premier alinéa.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction.
Jurisprudence appliquant l'article 10-3 du Code de procédure pénale
- Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Considérant, par suite, que l'article 359 du code de procédure pénale doit être déclaré conforme à la Constitution ; - Quant à l'article 365-1 du code de procédure pénale : 29. … de procédure pénale ; - à l'article 38…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1963, 63-04.674, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS ET LES JUGEMENTS EN MATIERE CORRECTIONNELLE SONT APPLICABLES DEVANT LA HAUTE COUR, SOUS LES MODIFICATIONS PREVUES AUX ARTICLES SUIVANTS ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 33, 34, 36 ET…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 05/06/2015, 14MA04852, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ayant été édicté sur le fondement de l'habilitation législative énoncée par l'article 728 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui a fait…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/05/2017, 15PA00891, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale et par les stipulations de l'article 10 , § 3 , du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - l'ordre de transfèrement doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité…
- Cour de cassation, 24 janvier 1963, n° 63-04.674
DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS ET LES JUGEMENTS EN MATIERE CORRECTIONNELLE SONT APPLICABLES DEVANT LA HAUTE COUR, SOUS LES MODIFICATIONS PREVUES AUX ARTICLES SUIVANTS ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 33, 34, 36 ET…
- Cour de cassation, 18 mars 1997, n° 95-86.102
10 - 3 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, 60 du Code pénal ancien, 121-7 du nouveau Code pénal, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2017, 15-84.823, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … motifs que pour conclure à l'extinction de l'action publique sur le fondement de l'article 6, alinéa 1er du code de procédure pénale , MM.
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 06/07/2023, 21BX02868, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . … Ces dispositions ne sont pas davantage contraires aux dispositions précitées de l'article 706-54 du code de procédure pénale . 5. L'article 4 du décret n°97-109 précise : " (...)
Textes liés
- Crée Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105-2 (VT) art. 706-105-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (VT) art. 706-24-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-2 (V) art. D1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D594 (V) art. D594
- Cite Code de procédure pénale - art. D594-11 (V) art. D594-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D594-13 (V) art. D594-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.