Article 10-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre III : Des droits des victimes
Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d'enquête informent par tout moyen les victimes de leur droit :
1° D'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, une mesure de justice restaurative ;
2° De se constituer partie civile soit dans le cadre d'une mise en mouvement de l'action publique par le parquet, soit par la voie d'une citation directe de l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou d'une plainte portée devant le juge d'instruction ;
3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;
4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association d'aide aux victimes agréée dans des conditions définies par décret ;
5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 ou 706-14 du présent code ;
6° D'être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier, notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV du livre Ier du code civil. Les victimes sont également informées des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées ;
7° Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier d'un interprète et d'une traduction des informations indispensables à l'exercice de leurs droits ;
8° D'être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente ;
9° De déclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci. Toutefois, lorsque la victime est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, elle est informée qu'elle peut déclarer, sans cet accord, son adresse professionnelle. Le professionnel de santé régi par la quatrième partie du code de la santé publique peut, s'il exerce à titre libéral, également déclarer son adresse professionnelle ;
10° S'il s'agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d'examen médical constatant leur état de santé.
Jurisprudence appliquant l'article 10-2 du Code de procédure pénale
- Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
de procédure pénale ; 16. … Considérant, par suite, que l'article 359 du code de procédure pénale doit être déclaré conforme à la Constitution ; - Quant à l'article 365-1 du code de procédure pénale : 29.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, 20-83.011, Publié au bulletin
de procédure pénale », dispositions qui n'ont aucune vocation à s'appliquer en l'espèce, l'intéressé n'ayant pas été condamné. » Réponse de la Cour Vu les articles 122, alinéa 3, 127, 128 et 129 du code de procédure…
- Loi d'orientation et de programmation pour la justice
Considérant que l'article 17 de la loi déférée insère dans l'ordonnance du 2 février 1945 un article 10 - 2 relatif au contrôle judiciaire des mineurs ; que le III du nouvel article 10 - 2 prévoit qu'en matière…
- Cour de cassation, 21 mars 1995, n° 93-82.816
10 2 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que…
- Cour de cassation, 21 janvier 2025, n° 24-80.383
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 13.
- Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 20-83.011
de procédure pénale », dispositions qui n'ont aucune vocation à s'appliquer en l'espèce, l'intéressé n'ayant pas été condamné. » Réponse de la Cour Vu les articles 122, alinéa 3, 127, 128 et 129 du code de procédure…
- Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Considérant que l'article 11 codifie aux articles 230-6 à 230 11 du code de procédure pénale , en les modifiant, les dispositions de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée relatives aux fichiers d'antécédents…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2021, 20-87.163, Publié au bulletin
10 , § 2 , de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, 29 alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de procédure pénale . » 8. ……
Versions de l'article (7)
- Version du 11 juillet 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 26 janvier 2023 au 11 juillet 2025
- Version du 24 décembre 2021 au 26 janvier 2023
- Version du 1er août 2020 au 24 décembre 2021
- Version du 24 mars 2020 au 1er août 2020
- Version du 25 mars 2019 au 24 mars 2020
- Version du 15 novembre 2015 au 25 mars 2019
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 4 art. 4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-1-1 (VD) art. 10-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-1 (VT) art. 15-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT) art. 21-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 40-4 (VT) art. 40-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1 (VT) art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14 art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-3 art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-1-1 (VD) art. D1-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-12 (V) art. D1-12
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-2 (V) art. D1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-3 (V) art. D8-2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-27 (V) art. R2-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1) art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.