Article 10-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre III : Des droits des victimes
Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.
L'autorité qui procède à l'audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l'évaluation peut être approfondie, avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente.
La victime est associée à cette évaluation. Le cas échéant, l'association d'aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 41 y est également associée ; son avis est joint à la procédure.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 10-5 du Code de procédure pénale
- Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
de procédure pénale ; 16. … Considérant, par suite, que l'article 359 du code de procédure pénale doit être déclaré conforme à la Constitution ; - Quant à l'article 365-1 du code de procédure pénale : 29.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1991, 90-81.651, Publié au bulletin
de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... responsable de la collision, survenue à un carrefour urbain complexe, de sa voiture et de celle de Y..., qui arrivait par la gauche, " aux…
- Cour de cassation, 16 mai 1991, n° 90-81.651
de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... responsable de la collision, survenue à un carrefour urbain complexe, de sa voiture et de celle de Y..., qui arrivait par la gauche, " aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.