Article 10-5-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre III : Des droits des victimes
Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie réglementaire.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1) art. 14
- Cite LEGITEXT000043312792
- Cite Code de procédure pénale art. D1-12
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.