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En vigueur

Article 10-5-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre III : Des droits des victimes

Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie réglementaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.