Article 10-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019 · Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre III : Des droits des victimes
A la suite d'accidents, de sinistres, de catastrophes ou d'infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, les administrations, au sens de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, intervenant dans la gestion de la crise, la prise en charge des victimes de ces événements, leur accompagnement ou la mise en œuvre de leurs droits, les parquets et les juridictions en charge de la procédure ainsi que les associations d'aide aux victimes agréées au sens du dernier alinéa de l'article 41 du présent code peuvent échanger entre elles les données, informations ou documents strictement nécessaires à la conduite de ces missions ainsi qu'à l'information des personnes présentes sur les lieux des événements et de leurs proches.
Toute personne recevant des données, informations ou documents en application du premier alinéa du présent article est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 10-6 du Code de procédure pénale
- Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
de procédure pénale ; 16. … Considérant, par suite, que l'article 359 du code de procédure pénale doit être déclaré conforme à la Constitution ; - Quant à l'article 365-1 du code de procédure pénale : 29.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, 23-83.633, Inédit
Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article…
- Délibération n° 2021-048 du 15 avril 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement…
la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu le code de procédure pénale , notamment son article 10 - 6 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux…
- Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2023, n° 21/00395
de procédure pénale . … [Y] [G] en vertu du jugement du tribunal correctionnel d'Avesnes sur Helpe, soit avec la somme de 840 euros, outre une somme de 500 euros accordée par le tribunal correctionnel sur le fondement…
- Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2023, n° 21/00362
de procédure pénale . … [Z] [D] en vertu du jugement du tribunal correctionnel d'Avesnes sur Helpe, soit avec la somme de 177 euros, outre une somme de 500 euros accordée par le tribunal correctionnel sur le fondement…
- Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2023, n° 21/00394
de procédure pénale . … [L] [M] en vertu du jugement du tribunal correctionnel d'Avesnes sur Helpe, soit avec la somme de 3 396 euros, outre une somme de 500 euros accordée par le tribunal correctionnel sur le…
- Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2023, n° 21/00361
de procédure pénale . … [E] [F] en vertu du jugement du tribunal correctionnel d'Avesnes sur Helpe, soit avec la somme de 8 395,20 euros, outre une somme de 500 euros accordée par le tribunal correctionnel sur le…
- Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2023, n° 21/00360
de procédure pénale . … [S] [J] en vertu du jugement du tribunal correctionnel d'Avesnes sur Helpe, soit avec la somme de 351 euros, outre une somme de 500 euros accordée par le tribunal correctionnel sur le fondement…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 69 art. 69
- Cite Décret n°2021-1182 du 13 septembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-1109 du 2 août 2022 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 art. 226-14
- Cite Code de la santé publique - art. R3131-14-13 (V) art. R3131-14-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 41 art. 41
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-10 (VD) art. R2-10
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L100-3 art. L100-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1) art. 69
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
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- Cite Code de procédure pénale art. 41
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- Cite Code de procédure pénale art. 41
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- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
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- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L100-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.