Article 69 de la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IV : MESURES DIVERSES > Chapitre II : Mesures de sécurisation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 10-6, Art. 804
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.