Article 993 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 990 ou à l'article 992 est remplacée par une notification faite à cet avocat.
La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.
Jurisprudence appliquant l'article 993 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 février 1997, n° 95-42.332
de procédure civile ; Mais attendu que les mentions de la déclaration d'appel, prévues par l'article 993 du nouveau Code de procédure civile , étant exigées en vue d'assurer l'identification des parties contre…
- Cour de cassation, 20 février 2008, n° 06-19.629
993 du code civil, il appartient au mandataire de rendre compte de sa gestion et que M. … de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1997, 95-42.332, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu que les mentions de la déclaration d'appel, prévues par l'article 993 du nouveau Code de procédure civile , étant exigées en vue d'assurer l'identification des parties contre…
- Cour de cassation, 12 octobre 1995, n° 91-45.845
de procédure civile , les articles 993 et suivants du Code rural, L. 212-5-1 et suivants du Code du travail et 1315, alinéa 2, du Code civil, et fait dépendre sa décision de celle relative aux heures supplémentaires et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 06-19.629, Inédit
993 du code civil, il appartient au mandataire de rendre compte de sa gestion et que M. … de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 91-45.845, Inédit
accueillis ; Sur le huitième moyen du pourvoi n 91-45.845 : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements en dernier ressort…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 52
- Cite Code de procédure civile - art. 990 (V) art. 990
- Cite Code de procédure civile - art. 992 (V) art. 992
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.