Article 994 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
En plus de l'original, il est produit par le demandeur autant de copies de son mémoire qu'il y a de défendeurs et par le défendeur autant de copies du mémoire en réponse qu'il y a de demandeurs.
Ces copies sont certifiées conformes par le signataire du mémoire.
Jurisprudence appliquant l'article 994 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2015, 14-14.909, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande formée par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 24 juin 2015, n° 14-14.909
de procédure civile , rejette la demande formée par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 6 décembre 2005, n° 04-40.160
994 du nouveau Code de procédure civile n'est pas sanctionnée par la déchéance du pourvoi ; que l'exception de déchéance doit être rejetée ; Sur le pourvoi formé par Mme X... : Attendu que Mme X..., salariée de la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 83-44.869, Publié au bulletin
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, pris de la violation de l'article 994 du nouveau Code de procédure civile et des droits de la défense : . … de procédure civile ; Attendu que Mlle Y..., embauchée le…
- Cour de cassation, 16 janvier 1990, n° 87-43.673
de procédure civile : Attendu que cette demande a été formée par un mémoire en réponse dépourvu de signature ; qu'en application de l'article 994 du nouveau Code de procédure civile , elle est donc irrecevable ; PAR…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-46.197, Publié au bulletin
indications figurent dans la déclaration de pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur la déchéance du mémoire ampliatif, invoquée par la défense : Attendu que la société JPA Imprimeurs invoque le fait…
- Cour de cassation, 5 mars 1987, n° 83-44.869
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, pris de la violation de l'article 994 du nouveau Code de procédure civile et des droits de la défense :. … de procédure civile ; Attendu que Mlle Y..., embauchée le 3…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 2005, 04-40.160, Inédit
994 du nouveau Code de procédure civile n'est pas sanctionnée par la déchéance du pourvoi ; que l'exception de déchéance doit être rejetée ; Sur le pourvoi formé par Mme X... : Attendu que Mme X..., salariée de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.