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En vigueur

Article 995 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 9 novembre 1979 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.

Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.

Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Jurisprudence appliquant l'article 995 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.