Article 995 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 novembre 1979 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.
Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 995 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 18-26.115, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande formée par la société Prima et la condamne à payer à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales…
- Cour d'appel de Paris, 2 septembre 2024, n° 22/03876
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 18-26.115
de procédure civile , rejette la demande formée par la société Prima et la condamne à payer à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-60.494, Publié au bulletin
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné au demandeur : Vu les articles 986, 995 et 989, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de…
- Cour de cassation, 18 octobre 1995, n° 93-60.494
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné au demandeur : Vu les articles 986, 995 et 989, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 mai 2024, n° 22/12438
de procédure civile , ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière. … article 995 12°, y compris les litiges avec ses salariés ( droit du travail visé en page 45 des…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 janvier 2024, n° 22/07697
de procédure civile , ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière. … article 995 12°, y compris les litiges avec ses salariés ( droit du travail visé en page 45 des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1986, 84-03.045, Publié au bulletin
de procédure civile , en faisant valoir que, s'agissant d'une matière dispensée du ministère d'un avocat aux Conseils, il aurait dû être formé au secrétariat de la Cour d'appel tandis que l'avocat devrait justifier…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.