Article 992 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 17 août 1982 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
Le greffier de la Cour de cassation notifie, sans délai, une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple.
En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'article 1010.
Jurisprudence appliquant l'article 992 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 29 janvier 1998, n° 95-45.119
de procédure civile ; alors, en quatrième lieu, que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain ; qu'après avoir constaté que Mme Y... avait fait part à M. … de…
- Cour de cassation, 8 juin 2010, n° 08-45.179
X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne Mme…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 95-45.119, Inédit
de procédure civile ; alors, en quatrième lieu, que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain ; qu'après avoir constaté que Mme Y... avait fait part à M. … de…
- Cour de cassation, 7 décembre 1994, n° 91-43.037
de procédure civile : Attendu que M. … Z... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers M.
- Cour de cassation, 18 juillet 2001, n° 98-43.105
juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, aux motifs que, n'ayant pas été destinataire du mémoire en défense de la société MGP, elle n'a pu y répondre, de sorte que la décision a été rendue au mépris du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-45.179, Inédit
X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne Mme…
- Cour de cassation, 31 mai 2000, n° 98-42.291
de procédure civile , la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande en paiement d'heures supplémentaires atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de décision relatif au bien-fondé du licenciement pour…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1994, 91-43.037, Inédit
de procédure civile : Attendu que M. … Z... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers M.
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
- Modifié par Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 1010 (V) art. 1010
- Cite Code de procédure civile - art. 993 (V) art. 993
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°82-716 du 10 août 1982 modifiant le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux. art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 993
- Cite Code de procédure civile art. 1010
- Cite Code de procédure civile art. 1010
- Cite Code de procédure civile art. 1010
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.