Article 991 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.
Jurisprudence appliquant l'article 991 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-17.764
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) la somme de 3 000 euros…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 17-17.764, Inédit
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) la somme de 3 000 euros…
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 17-31.398
ensemble les articles L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 991 du code général des impôts : 5. … de procédure civile , rejette la demande formée par l'administratrice générale…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 84-40.142, Publié au bulletin
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 987 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. … Y... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que la lettre lui notifiant…
- Cour de cassation, 4 février 1987, n° 84-40.142
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 987 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. … Code de procédure civile dans la lettre de notification au défendeur de la…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2017, n° 15/09805
de procédure civile … La société Groupama Grand-Est demande à la cour de confirmer le jugement déféré, de débouter l'appelante de ses demandes et de la condamner au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2020, 17-31.398, Inédit
ensemble les articles L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 991 du code général des impôts : 5. … de procédure civile , rejette la demande formée par l'administratrice générale…
- Cour de cassation, 26 janvier 1994, n° 90-41.828
. : Vu les articles 991 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du mémoire du demandeur pour…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 52
- Cite Code de procédure civile - art. 1009-1 (V) art. 1009-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1009-3 (V) art. 1009-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1023 (V) art. 1023
- Cite Code de procédure civile - art. 987 (V) art. 987
- Cite Code de procédure civile - art. 989 (V) art. 989
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.