Article 990 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 17 août 1982 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, le greffier de la Cour de cassation en notifie sans délai une copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article 990 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 décembre 1990, 88-15.744, Publié au bulletin
de procédure civile , est sans influence sur la solution du litige ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 02-10.359, Publié au bulletin
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par la cour…
- Cour de cassation, 21 février 2012, n° 11-12.456
de procédure civile , la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et…
- Cour de cassation, 4 mai 2010, n° 09-11.695
de procédure civile , rejette ses demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 21 décembre 1990, n° 88-15.744
de procédure civile , est sans influence sur la solution du litige ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement de la…
- Cour de cassation, 8 avril 2008, n° 02-10.359
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par la cour…
- Cour de cassation, 20 mars 2012, n° 11-10.484
publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'en frappant un patrimoine brut sans tenir compte de l'endettement grevant les immeubles taxés, les articles 990 D…
- Cour de cassation, 20 mai 2008, n° 06-10.043
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal et les autres branches du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Sataf ne…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
- Modifié par Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 993 (V) art. 993
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.