Article 989 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 1999 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.
Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.
Jurisprudence appliquant l'article 989 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 20 juin 2003, 00-45.629 00-45.630, Publié au bulletin
989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi n° X 00-45.629 qui ne contient ni n'a été suivi d'aucun exposé des moyens de cassation invoqués contre la décision…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1984, 84-40.265, Publié au bulletin
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ENREGISTRE LE POURVOI, MENTIONNE LA DATE A LAQUELLE IL EST FORME ET DELIVRE OU ADRESSE PAR LETTRE SIMPLE, RECEPISSE DE…
- Cour de cassation, 10 octobre 1984, n° 84-40.265
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ENREGISTRE LE POURVOI, MENTIONNE LA DATE A LAQUELLE IL EST FORME ET DELIVRE OU ADRESSE PAR LETTRE SIMPLE, RECEPISSE DE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 95-41.173, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Finacor a formé un pourvoi en cassation le 10 mars 1995 contre une décision rendue par la cour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 90-04.039, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, conformément à l'article 20 du décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi n°…
- Cour de cassation, 30 octobre 1996, n° 95-41.173
Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Finacor a formé un pourvoi en cassation le 10 mars 1995 contre une décision rendue par la cour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1984, 83-PR.002, Publié au bulletin
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 82-312 DU 6 AVRIL 1982 QUI DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AUX CONSEILS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 85-03.039, Publié au bulletin
989 du nouveau Code de procédure civile , demande que le pourvoi soit déclaré irrecevable ; Mais attendu que le récipissé de la déclaration de pourvoi remis à M. … X... par le secrétariat-greffe de la cour d'appel de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Application Décret 79-941 1979-11-07 art. 17
- Modifié par Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 9 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999 art. 9
- Cite Code de procédure civile - art. 1023 (V) art. 1023
- Cite Code de procédure civile - art. 986 (V) art. 986
- Cite Code de procédure civile - art. 991 (V) art. 991
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.