Article 988 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 mai 2008 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes :
- une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;
- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;
- les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.
Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
Jurisprudence appliquant l'article 988 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 30 juin 1988, n° 85-44.437
988 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, la déclaration de pourvoi, comme le dépôt du mémoire ampliatif peuvent être faits sans production…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1988, 85-44.437, Inédit
988 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, la déclaration de pourvoi, comme le dépôt du mémoire ampliatif peuvent être faits sans production…
- Cour de cassation, 10 octobre 1989, n° 88-11.522
de procédure civile ; et alors, enfin, que le mandant peut toujours ratifier les actes accomplis par le mandataire ; que, dans ce cas, l'irrégularité de l'acte accompli, sans pouvoir se trouver converte, ce dont il…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1989, 88-11.522, Inédit
de procédure civile ; et alors, enfin, que le mandant peut toujours ratifier les actes accomplis par le mandataire ; que, dans ce cas, l'irrégularité de l'acte accompli, sans pouvoir se trouver converte, ce dont il…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.