Article 987 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 1999 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification reproduit la teneur des articles 991 et 994.
Le greffier demande simultanément communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Jurisprudence appliquant l'article 987 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 93-20.972, Publié au bulletin
987 et 988 du Code de procédure civile , ils ont saisi le Tribunal pour que soit ordonnée la vente de deux immeubles de la succession ; que le Tribunal a fait droit à leur requête ; Attendu que pour annuler ce…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 84-40.142, Publié au bulletin
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 987 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. … de procédure civile dans la lettre de notification au défendeur de la déclaration…
- Cour de cassation, 14 mai 1996, n° 93-20.972
987 et 988 du Code de procédure civile , ils ont saisi le Tribunal pour que soit ordonnée la vente de deux immeubles de la succession ; que le Tribunal a fait droit à leur requête ; Attendu que pour annuler ce…
- Cour de cassation, 4 février 1987, n° 84-40.142
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 987 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. … de procédure civile dans la lettre de notification au défendeur de la déclaration…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1989, 85-42.573 85-41.870, Publié au bulletin
régulier a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire qui peuvent être suivies même dans les matières pour lesquelles le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation…
- Cour de cassation, 25 octobre 1989, n° 85-41.870
régulier a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire qui peuvent être suivies même dans les matières pour lesquelles le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-11.534, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre les arrêts des 21 octobre et 2 décembre 2003 : Vu l'article 987 du nouveau…
- Cour de cassation, 20 octobre 2005, n° 04-11.534
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre les arrêts des 21 octobre et 2 décembre 2003 : Vu l'article 987 du nouveau…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 7 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999 art. 7
- Cite Code de procédure civile - art. 991 (V) art. 991
- Cite Code de procédure civile - art. 994 (V) art. 994
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.