Article 986 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 1999 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994.
Jurisprudence appliquant l'article 986 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-60.494, Publié au bulletin
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné au demandeur : Vu les articles 986 , 995 et 989, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel…
- Cour de cassation, 18 octobre 1995, n° 93-60.494
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné au demandeur : Vu les articles 986 , 995 et 989, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel…
- Cour de cassation, 12 octobre 1988, n° 87-40.549
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 986 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le secrétaire de la juridiction qui a rendu la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 85-03.039, Publié au bulletin
de procédure civile , demande que le pourvoi soit déclaré irrecevable ; Mais attendu que le récipissé de la déclaration de pourvoi remis à M. … X... par le secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse ne mentionne…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1984, 84-40.265, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , MAIS CELLE DE L'ARTICLE 991 DUDIT CODE ; QUE L'IRRECEVABILITE RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF PAR L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1986, 84-03.034, Publié au bulletin
de procédure civile , demande que le pourvoi soit déclaré irrecevable ; Mais attendu que le récépissé de la déclaration de pourvoi remis à Mme X... par le secrétariat-greffe de la Cour d'appel de Toulouse ne mentionne…
- Cour de cassation, 4 octobre 1989, n° 88-43.348
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité : Vu les articles 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de…
- Cour de cassation, 4 novembre 1987, n° 85-03.039
de procédure civile , demande que le pourvoi soit déclaré irrecevable ; Mais attendu que le récipissé de la déclaration de pourvoi remis à M. … X... par le secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse ne mentionne…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 7 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999 art. 7
- Cite Code de procédure civile - art. 989 (V) art. 989
- Cite Code de procédure civile - art. 994 (V) art. 994
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile art. 7
- Cite Code de procédure civile art. 989
- Cite Code de procédure civile art. 989
- Cite Code de procédure civile art. 989
- Cite Code de procédure civile art. 994
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.