Article 985 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2014 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
3° L'indication de la décision attaquée.
Elle est signée.
Jurisprudence appliquant l'article 985 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 24 octobre 1989, n° 86-44.193
par l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article 114 dudit code que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne…
- Cour de cassation, 24 octobre 1989, n° 86-44.195
985 du nouveau Code de procédure civile , et au motif, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 989 du même code ; Mais…
- Cour de cassation, 24 octobre 1989, n° 86-44.194
985 du nouveau Code de procédure civile , et au motif, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 989 du même code ; Mais…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 2001, 00-41.133, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 16 et l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le second des textes susvisés, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère…
- Cour de cassation, 24 octobre 1989, n° 86-44.196
985 du nouveau Code de procédure civile , et au motif, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 989 du même code ; Mais…
- Cour de cassation, 3 novembre 2005, n° 04-04.122
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 29 mai 2001, n° 00-41.133
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 16 et l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le second des textes susvisés, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère…
- Cour de cassation, 4 juin 2002, n° 00-41.082
X... fait valoir que l'AGS s'est pourvue en cassation hors du délai que lui impartissait l'article 612 du nouveau Code de procédure civile , et sans indiquer, comme le requiert l'article 985 du même Code, l'état de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.