Aller au contenu
En vigueur

Article 985 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 9 novembre 2014 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

3° L'indication de la décision attaquée.

Elle est signée.

Jurisprudence appliquant l'article 985 du Code de procédure civile

  • Cour de cassation, 24 octobre 1989, n° 86-44.193

    par l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article 114 dudit code que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne…

  • Cour de cassation, 24 octobre 1989, n° 86-44.195

    985 du nouveau Code de procédure civile , et au motif, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 989 du même code ; Mais…

  • Cour de cassation, 24 octobre 1989, n° 86-44.194

    985 du nouveau Code de procédure civile , et au motif, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 989 du même code ; Mais…

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 2001, 00-41.133, Publié au bulletin

    Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 16 et l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le second des textes susvisés, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère…

  • Cour de cassation, 24 octobre 1989, n° 86-44.196

    985 du nouveau Code de procédure civile , et au motif, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 989 du même code ; Mais…

  • Cour de cassation, 3 novembre 2005, n° 04-04.122

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile…

  • Cour de cassation, 29 mai 2001, n° 00-41.133

    Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 16 et l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le second des textes susvisés, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère…

  • Cour de cassation, 4 juin 2002, n° 00-41.082

    X... fait valoir que l'AGS s'est pourvue en cassation hors du délai que lui impartissait l'article 612 du nouveau Code de procédure civile , et sans indiquer, comme le requiert l'article 985 du même Code, l'état de la…

Toute la jurisprudence sur cet article (59)

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.