Article 984 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 1999 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 984 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1990, 87-40.256, Publié au bulletin
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si la déclaration orale de pourvoi faite le 12 janvier 1987 par un mandataire dont il…
- Cour de cassation, 20 février 1990, n° 87-40.256
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si la déclaration orale de pourvoi faite le 12 janvier 1987 par un mandataire dont il…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1993, 92-50.008, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un…
- Cour de cassation, 10 février 1993, n° 92-50.008
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un…
- Cour de cassation, 2 février 1993, n° 89-41.742
Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, aux termes du premier de ces…
- Cour de cassation, 26 janvier 1989, n° 88-40.910
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les…
- Cour de cassation, 6 avril 1994, n° 93-04.030
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Z... se sont pourvus en…
- Cour de cassation, 2 novembre 1994, n° 94-41.915
984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'une part, que le moyen relevé étant d'ordre public et devant être soulevé d'office, aucun avis préalable n'était à donner aux parties ; que, d'autre part, le pouvoir…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.