Article 983 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux pourvois formés dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 983 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 85-12.075, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. ... s'est pourvu en cassation par déclaration au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, 82-12.530, Publié au bulletin
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DESPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1988, 88-10.133, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident formés le 14 décembre 1987 : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi…
- Cour de cassation, 21 juillet 1986, n° 85-12.075
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. ... s'est pourvu en cassation par déclaration au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision…
- Cour de cassation, 30 novembre 1988, n° 87-19.946
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat…
- Cour de cassation, 17 novembre 1982, n° 82-12.530
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DESPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1992, 90-18.231, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 983 du même Code ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par…
- Cour de cassation, 4 novembre 1988, n° 88-10.133
Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident formés le 14 décembre 1987 : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
- Cite Code de la santé publique - art. R4031-31 (M) art. R4031-31
- Cite Code de la santé publique - art. R4031-36 (V) art. R4031-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.