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En vigueur

Article 969 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Chapitre III : Le greffe.

Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 772 sont observées.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.