Article 969 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Chapitre III : Le greffe.
Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 772 sont observées.
Jurisprudence appliquant l'article 969 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 5 décembre 2012, n° 11-19.979
969 du code de procédure civile , dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juin 2006, aux termes duquel le président du tribunal pourvoit au remplacement du notaire empêché par ordonnance sur requête, que le projet…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-19.979, Inédit
969 du code de procédure civile , dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juin 2006, aux termes duquel le président du tribunal pourvoit au remplacement du notaire empêché par ordonnance sur requête, que le projet…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 mai 1961, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 969 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS PAR LE JUGEMENT DU 18…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-14.971, Publié au bulletin
Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article 969 du Code de procédure civile ancien ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder au partage…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 décembre 1960, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 969 DU CODE RURAL, DU PRINCIPE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR EN EUX-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1981, 80-12.874, Publié au bulletin
TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE NOTAIRE COMMIS ET AU REMPLACEMENT DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE, POUR LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CES OPERATIONS, IL EST SOUTENU QUE, PAR APPLICATION DE…
- Cour de cassation, 28 octobre 1999, n° 96-22.278
de procédure civile et 969 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne peut être procédé au remplacement du notaire, en application de l'article 969 du Code de procédure civile , qu'en cas…
- Cour de cassation, 28 mars 1995, n° 93-14.971
Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article 969 du Code de procédure civile ancien ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder au partage…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.