Article 968 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Chapitre III : Le greffe.
Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie.
Jurisprudence appliquant l'article 968 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 19 janvier 1988, n° 86-14.651
à l'article 968 -I du Code précité, pour la délivrance en 1977 de 1053 certificats d'immatriculation ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en décharge de ces droits, alors, selon le…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1988, 86-14.651, Inédit
à l'article 968 -I du Code précité, pour la délivrance en 1977 de 1053 certificats d'immatriculation ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en décharge de ces droits, alors, selon le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-17.039, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 15-17.039
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2012, 10-17.365 10-30.845, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 10-17.365
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-17.444, Publié au bulletin
968 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui a statué sans que lui ait été transmis le dossier du Tribunal ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé, après avoir…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-22.934, Publié au bulletin
en indivision était libre, certaine, et avait perduré jusqu'à son décès ; qu'en jugeant que l'acte du 23 décembre 1999 ne pouvait avoir la valeur d'un testament, en raison des termes de l'article 968 prohibant le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.