Article 967 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Chapitre III : Le greffe.
La copie de la déclaration, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au premier président en vue des formalités de fixation et de distribution.
La décision du premier président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
Jurisprudence appliquant l'article 967 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 16-12.106
pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 22-23.105
967 et 1014 du code civil, ensemble les articles 31 et s. du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. … Ils soutiennent que, sous le couvert d'un grief pris de la violation des articles…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-16.985, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 967 et 970 du Code civil ; Attendu que M. … B... aux…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 967 DU CODE RURAL, 380 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LE PRINCIPE QUE LA JUSTICE EST RENDUE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QUE LE JUGE QUI…
- Cour de cassation, 11 janvier 2005, n° 02-16.985
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 967 et 970 du Code civil ; Attendu que M. … B... aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2024, 22-23.105, Inédit
967 et 1014 du code civil, ensemble les articles 31 et s. du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. … Ils soutiennent que, sous le couvert d'un grief pris de la violation des articles…
- Cour de cassation, 26 juin 2001, n° 99-18.495
967 et 1003 du Code civil et d'un grief d'absence de recherche de la volonté de la testatrice, qui manquent en fait, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, procédant à la…
- Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 15-26.851
la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne le gouvernement de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.