Article 966 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Chapitre III : Le greffe.
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie, ainsi que sur l'original qui est immédiatement restitué.
Jurisprudence appliquant l'article 966 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 05-13.442, Publié au bulletin
l'ancien code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande présentée par M. … X... tendant au retrait de la vente de l'immeuble litigieux, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que selon…
- Cour de cassation, 26 septembre 2007, n° 05-13.442
l'ancien code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande présentée par M. … X... tendant au retrait de la vente de l'immeuble litigieux, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que selon…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-17.275, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 922 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 966 dudit Code ; Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de…
- Cour de cassation, 21 février 1990, n° 88-17.275
Sur le premier moyen : Vu l'article 922 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 966 dudit Code ; Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de…
- Cour de cassation, 12 octobre 1999, n° 97-11.790
966 , 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que les conclusions invoquées du 15 avril 1996 ne portent aucune signature ni du greffier, ni d'un magistrat de la cour d'appel et aucun…
- Cour de cassation, 20 mai 1992, n° 91-10.092
de procédure civile , alors que, d'autre part, la remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel de la copie d'un acte de procédure est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1999, 97-11.790, Inédit
966 , 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que les conclusions invoquées du 15 avril 1996 ne portent aucune signature ni du greffier, ni d'un magistrat de la cour d'appel et aucun…
- Cour de cassation, 9 octobre 1990, n° 87-19.969
966 et suivants du Code de procédure civile , les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, comme le relève l'état liquidatif homologué, le jugement du 27 avril 1982 a dit que la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.