Article 970 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Chapitre III : Le greffe.
Le greffier avise immédiatement les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.
Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de l'acte de constitution.
Jurisprudence appliquant l'article 970 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-12.896, Publié au bulletin
970 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS en quatrième lieu QU'en jugeant que Madame Sophie X... « a signé sans aucune réserve l'acte du 31 mai 1999 attribuant à sa mère la…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-12.896
970 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS en quatrième lieu QU'en jugeant que Madame Sophie X... « a signé sans aucune réserve l'acte du 31 mai 1999 attribuant à sa mère la…
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 10-18.181
Bernard A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande des consorts Y... et de M. … motivées de l'expert J..., par elle totalement délaissées, la Cour d'appel pas légalement justifié…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-15.637
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 juin 2011, 10-18.181, Inédit
Bernard A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande des consorts Y... et de M. … motivées de l'expert J..., par elle totalement délaissées, la Cour d'appel pas légalement justifié…
- Cour de cassation, 28 mai 2002, n° 99-19.071
1973 qui était donc le dernier à être déposé, et non celui daté du 17 novembre 1973 qui n'avait pu être déposé, si bien que l'existence du testament du 15 novembre 1973 était nécessairement établie ; que l'arrêt a donc…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-15.894
en considération du contenu des écritures tardivement produites ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 avril 2022, n° 18/20421
de procédure civile , - Condamné Monsieur [D] [H] aux dépens en ce compris les frais d'expertise dont distraction au profit de Maître Bruno Bouchoucha aux offres de droit par application des articles 696 et 699 du Code…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.