Article 971 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Chapitre III : Le greffe.
Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent, par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.
En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège de la cour, les notifications entre avocats.
Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.
Jurisprudence appliquant l'article 971 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-17.168, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-17.168
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-10.577, Publié au bulletin
971 et suivants, 975 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, si, aux termes de l'article 971 du Code civil, le testament par acte public peut être reçu par un notaire assisté de deux témoins, aucune…
- Cour de cassation, 18 septembre 2002, n° 00-10.577
971 et suivants, 975 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, si, aux termes de l'article 971 du Code civil, le testament par acte public peut être reçu par un notaire assisté de deux témoins, aucune…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-26.010, Publié au bulletin
Compte tenu du contexte de l'affaire il n'apparaît pas inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de l'ensemble des parties et il convient de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-26.010
Compte tenu du contexte de l'affaire il n'apparaît pas inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de l'ensemble des parties et il convient de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-21.098
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 4 janvier 2017, n° 16-10.134
de procédure civile : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que le testament est un faux, l'arrêt en constate la nullité ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.