Article 972 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Chapitre III : Le greffe.
Si l'affaire est renvoyée devant une juridiction de première instance ou si elle doit reprendre son cours devant une telle juridiction, le dossier est transmis sans délai par le greffier de la cour au greffier de cette juridiction.
Si la décision n'est l'objet d'aucun recours, le dossier de la juridiction ayant statué en premier ressort est renvoyé au greffier de cette juridiction.
Dans tous les cas, il est joint une copie de la décision de la cour.
Jurisprudence appliquant l'article 972 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 janvier 2025, 23-18.823, Publié au bulletin
[W], la société Office notarial Geonot et Mmes [U], [O] et [A] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. [W] et la société Office notarial Geonot et…
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 09-15.231
que le testateur aurait énoncé lui-même ses dispositions ; qu'ainsi, la cour a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 972 du code civil et 306 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le testament…
- Cour de cassation, 12 juin 2018, n° 17-14.461
dernières volontés au notaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2010, 09-10.205, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 13-18.383, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze. … de procédure…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2016, n° 14/18415
du code de procédure civile . … Vu les dernières conclusions déposées le 30 mars 2015 par Mme [F] [Y], appelante, aux fins, au visa des articles 972 et 973 de l'ancien code de procédure civile et 1973 et suivants du…
- Cour de cassation, 3 février 2010, n° 09-10.205
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-14.461 17-14.554, Inédit
dernières volontés au notaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.